1. OBJECT

1. Les présentes conditions générales de contrat (ci-après dénommées, les « Conditions générales ») ont pour objet de réglementer la prestation « en ligne » de services et de produits (ci-après dénommés, les « Services et Produits CALDEA ») proposés à la vente ou mis à la disposition du public par SOCIETAT D'ECONOMIA MIXTA DEL CENTER TERMOLÚDIC D'ESCALDES-ENGORDANY, S.A. (ci-après dénommée, « SEMTEE »), via le site Internet http://booking.caldea.com (ci-après dénommé, la « Plateforme »).

Les Conditions générales complètent et développent, dans la mesure où il n’y a pas d’opposition, les conditions générales établies, le cas échéant, pour chacun des Services et Produits CALDEA sélectionnés et détaillés ultérieurement dans chacune des commandes d'accès électroniques (ci-après dénommés, « le Bon de Commande ») exécutés par les utilisateurs de la Plateforme (ci-après dénommés, conjointement les « Agents », et individuellement l’ « Agent »), et les conditions générales établies dans chacune des confirmations de SEMTEE à chaque Bon de Commande (ci-après, la « Confirmation d’achat »).

2. SEMTEE propose, en échange d'une contrepartie économique, la promotion commerciale des Services et produits CALDEA par des Agents qui sont des sociétés tierces fortes d’une expérience professionnelle pertinente dans la prestation de services connexes dans le domaine du tourisme (ci-après dénommés, les « Agents »). Les Agents réaliseront la Promotion des Services et des Produits CALDEA afin de compléter leurs propres offres aux consommateurs finaux (ci-après dénommés « clients finaux »), en intégrant les Services et Produits CALDEA dans leurs propres forfaits touristiques (ci-après dénommés, la « Promotion intégrée ») ou en les commercialisant directement en tant que produit autonome sans une telle intégration (ci-après dénommé, la « Promotion autonome »). Pour faciliter la compréhension, les deux modalités de commercialisation doivent désormais être comprises ensemble comme « la Promotion des Services et des Produits CALDEA ».

3. Les Services et produits CALDEA inclus dans le champ d'application des présentes Conditions générales, ainsi que les prix, opérations de réservation et autres conditions de commercialisation correspondants, sont ceux officiellement établis dans les Tarifs et Conditions de vente établis par SEMTEE pour chaque saison annuelle sur le site Web http://booking.caldea.com. De même, les Services et Produits CALDEA pourront inclure les offres et promotions réalisées par SEMTEE pendant la période de validité des présentes Conditions générales, à condition que SEMTEE ait préalablement autorisé cette inclusion aux Agents Caldea par courrier électronique.

2. ADHÉSION AUX CONDITIONS GÉNÉRALES

Nous prions les Agents de bien vouloir lire attentivement les Conditions générales, car le remplissage et l'envoi du Bon de Commande impliquent l'adhésion sans réserve à chacune des Conditions générales. À cet effet, avant de pouvoir envoyer un Bon de Commande, l'Agent sera tenu d'accepter par voie électronique les Conditions générales, ainsi que, le cas échéant, les conditions générales établies pour chacun des Services et Produits CALDEA, et la politique de confidentialité et les cookies de SEMTEE (ci-après dénommée, la « Politique de confidentialité et de cookies »). Néanmoins, toute modification pouvant surgir dans les Conditions générales ou dans la Politique de confidentialité et de Cookies après la date d'envoi d'un Bon de Commande spécifique pour un Service ne s'appliquera pas à l'Agent.

Si l'Agent n'est pas d'accord avec les Conditions générales et/ou la Politique de Confidentialité et de Cookies, il ne devra pas contracter le Service.

3. USAGE DE LA PLATEFORME

1. Obligations de l'agent

1. L'Agent déclare être majeur et avoir la capacité juridique nécessaire pour s’engager par le présent accord et utiliser cette Plateforme conformément aux Conditions générales et à la Politique de Confidentialité et de Cookies, qu'il comprend et reconnaît dans son intégralité.

2. En accédant à la Plateforme et, en général, en souscrivant au Service, l'Agent assume les obligations suivantes :

• Utiliser la Plateforme et utiliser le Service conformément à la législation andorrane en vigueur applicable en la matière.
• Aucun Bon de commande ne pourra être passé par des personnes âgées de moins de 18 ans.
• Ne pas porter atteinte aux droits de propriété, aux droits de propriété intellectuelle et industrielle ou à d'autres droits ou positions juridiques de contenu économique similaire de SEMTEE, de ses fournisseurs ou d'autres tiers.
• Ne passer aucun Bon de commande faux ou frauduleux. Si SEMTEE est en mesure d'avertir que l'Agent passe des commandes fausses ou frauduleuses, SEMTEE se réserve le droit d'annuler le Bon de Commande concerné et d'en informer les autorités compétentes.
• Fournir de manière véridique à SEMTEE votre adresse de courrier électronique et autres coordonnées qui pourraient être requises par SEMTEE. En cas de modification de ces dernières, veuillez en informer SEMTEE en envoyant un courrier électronique à comercial@caldea.com.
• Utiliser la Plateforme uniquement pour effectuer des requêtes ou des commandes valables juridiquement.

À travers cette Plateforme, SEMTEE propose un service de gestion qui permet à l'Agent de réaliser la promotion commerciale des Services et Produits CALDEA qu'il sélectionne. Une vente sur cette Plateforme signifie que l'Agent acquiert des biens et services en échange d'un prix, dans le cadre de l'exécution des services de promotion commerciale qu'il est tenu de réaliser. Plus précisément, l'Agent s'engage à passer un Bon de commande auprès de SEMTEE pour acquérir les Services et Produits CALDEA sélectionnés, ce qui implique une obligation de paiement qui devra être confirmée par SEMTEE.

Pour utiliser la Plateforme, notamment pour pouvoir opérer selon le mode de paiement par Facturation, comme indiqué dans la clause 8.3 des présentes Conditions générales, les Agents doivent créer un profil d'utilisateur, auquel ils doivent accéder en utilisant leur pseudonyme et mot de passe crypté pour pouvoir passer les Bons de commande correspondants. Pour cette raison, les Agents devront fournir à SEMTEE toutes les données nécessaires requises à cet effet, y compris, mais sans s'y limiter, les suivantes :

Données contractuelles

• Nom commercial de l’entreprise
• Raison sociale
• Numéro de RCS
• Adresse de l’entreprise
• Prénom et nom du représentant de l’entreprise
• CNI ou passeport du représentant de l’entreprise
• Nom du représentant de l’entreprise
• Fonction interne du représentant
• Nationalité du représentant de l’entreprise
• Adresse de courrier électronique du représentant de l’entreprise

Données commerciales

• Prénom et nom de l'agent commercial
• Numéro de téléphone du commercial
• Courrier électronique commercial
• Fonction interne du commercial

Données administratives

• Prénom et nom d'un contact
• Nom du contact
• Courrier électronique du contact
• Fonction du contact

4. INFORMATIONS PRÉALABLES AU CONTRAT

Conformément à la législation andorrane en vigueur sur la protection des consommateurs et des contrats dans l'espace numérique, SEMTEE informe l'Agent que les procédures de souscription du contrat de prestation de services sont consécutivement les suivantes :

1. Accès avec informations d'identification (login)
2. Sélectionner le type de service, jour et heure et le nom des personnes.
3. Indiquer le nom bu bénéficiaire et l’heure du service
4. Selon la modalité correspondante, l'Agent doit procéder au mode de paiement « Facturation » ou au mode de paiement « Prépaiement » via une redirection vers une plateforme de prépaiement.

2. Le contrat de prestation de services (c'est-à-dire les différents documents qui le composent, comme, entre autres, les Conditions générales, la Politique de Confidentialité et de Cookies, le Bon de Commande et la Confirmation d'Achat) sera rédigé en catalan, en espagnol, en français ou en anglais, selon la langue choisie par l'Agent.

3. L'Agent pourra identifier les erreurs dans l'introduction de ses données dans le Bon de Commande une fois reçu par courrier électronique. Pour corriger une erreur dans l'introduction de ses données une fois le Bon de Commande effectué, l'Agent, dès qu'il a identifié l'erreur, devra se connecter à son profil sur la Plateforme et effectuer les modifications nécessaires.

4. La documentation, les données et les informations relatives à chaque contrat seront conservées conformément aux dispositions de la politique de confidentialité de SEMTEE.

5. OBLIGATIONS DES PARTIES À L’ÉGARD DU CONTRAT

1. Obligations des Agents:

1. S’acquitter de leurs obligations correspondantes de bonne foi, avec diligence et conformément à la législation applicable en vigueur. L'Agent sera considéré comme responsable d’engager tous les moyens matériels et humains correspondant au respect des obligations conformément aux présentes Conditions générales, ainsi que du contrôle du respect de toutes ces obligations conformément à la législation en vigueur (à titre indicatif, mais non limitatif, en matière de travail et de sécurité sociale, fiscale et de protection des données personnelles, entre autres).
2. En outre, toutes les actions publicitaires et/ou promotionnelles réalisées par les Agents seront exclusivement à leurs frais et, par conséquent, ils ne pourront demander aucun type de compensation financière pour celles-ci ; cependant, SEMTEE devra donner son consentement écrit à l'Agent avant de lancer de telles actions publicitaires. Toutefois, si les parties conviennent d'actions publicitaires communes, celles-ci feront l'objet d'accords spécifiques qui devront être formalisés par écrit, fixant les conditions générales de ces éventuels partenariats publicitaires.
3. Avant et pendant la validité des présentes Conditions générales, l'Agent garantira à SEMTEE le respect de toutes les exigences obligatoires établies par la législation en vigueur applicable à son activité commerciale.
4. Ne pas faire la Promotion des Services et des Produits CALDEA pour une valeur inférieure aux prix établis dans la « Documentation tarifaire » du contrat signé avec SEMTEE, ou tout autre service non inclus dans le présent et ses annexes, sous réserve des mises à jour qui pourraient en être établies, ainsi que de ne pas publier de remise pour le client final ni déduire les commissions perçues par SEMTEE du prix établi dans l'annexe 1 du contrat, ni en totalité ni en partie.
5. Si l'AGENT commercialise directement les Services et Produits de CALDEA sans les intégrer dans des forfaits touristiques, c'est-à-dire qu’il commercialise directement des billets d’entrée à CALDEA, il s'engage à ne pas commercialiser directement les Services et Produits CALDEA à toute entité et/ou agence établie en Andorre dédiée au secteur du tourisme, comme, entre autres, les agences de voyages ou hôtels.
6. L'Agent n'utilisera pas la marque « CALDEA » ou ses variantes comme mot-clé pour rediriger vers des sites Web de la concurrence, comme spécifié dans le document « Recommandations d'utilisation de la marque ». Un manquement répété à cette obligation pourrait être considéré comme une raison suffisante pour la résiliation du contrat correspondant.

2. Obligations de SEMTEE:

• i. Afin que l'Agent puisse commercialiser correctement les Services et Produits CALDEA, SEMTEE fournira à l'Agent, entre autres, son logo, des photographies et des explications dans les formats convenus par les parties en relation avec SEMTEE et les Services et Produits CALDEA (ci-après dénommées, les « Supports »).
• ii. SEMTEE accorde à l'Agent une licence non exclusive pour utiliser les Supports. Conformément à cela, l'Agent ne pourra utiliser les Supports que selon les conditions générales préalablement établies par écrit par SEMTEE pour chacun des Supports qu'il fournit à un moment donné. En ce sens, SEMTEE garantit à l'Agent une utilisation pacifique de ces Supports, tout en garantissant à l'Agent que les licences qu'il accorde n'impliqueront aucune violation des droits de tiers.
• iii. SEMTEE garantit que les informations contenues dans les Conditions générales et dans la Plateforme, en général, ne constituent pas une offre de vente de SEMTEE, mais plutôt une invitation à l'Agent à utiliser les Services et les Produits CALDEA proposés et à acquérir, le cas échéant, les Services et produits CALDEA.
• iv. SEMTEE garantit qu'en cas de non-acceptation du Bon de Commande et qu'un montant ait été débité sur la carte de crédit indiquée par l'Agent, celui-ci lui sera immédiatement remboursé intégralement sans frais.

6. BONS DE COMMANDE

Les Bons de commande seront traités uniquement par voie électronique via la Plateforme au moyen des procédures électroniques qui y sont établies.

Pour cela, l'Agent devra avoir fourni et complété correctement et intégralement chacune des données demandées par SEMTEE comme obligatoires.

Une fois que SEMTEE aura confirmé le Bon de Commande et que le paiement aura été effectué avec succès, SEMTEE enverra à l'Agent la Confirmation d'Achat et/ou la facture correspondante à l'adresse de courrier électronique indiquée dans le Bon de Commande.

Par conséquent, la prestation d'un Service entre l'Agent et SEMTEE ne sera formalisée qu'une fois que SEMTEE aura envoyé la Confirmation d'Achat. Sans préjudice de ce qui précède, l'Agent peut demander expressément la facture relative au Bon de Commande en question en envoyant un courrier électronique à l'adresse suivante : clients.caldea@caldea.com. L’Agent qui aura sélectionné la modalité de « Prépaiement » pourra télécharger la facture dans son espace sur la Plateforme.

Cependant, dans le cas où au moment de la réception d'un Bon de commande, un problème survient avec le paiement pendant la période établie d'un (1) jour calendaire, SEMTEE en informera l'agent par courrier électronique, et celui-ci pourra tenter de nouveau l’achat du Service concerné dans les conditions qui lui seront indiquées.

7. DISPONIBILITÉ

Tous les Bons de Commande sont soumis à la disponibilité des Services et produits CALDEA concernés.

Si au moment de la réception d'un Bon de Commande, les Services et Produits CALDEA faisant l'objet dudit Bon de Commande ne sont pas disponibles, conformément à la législation andorrane en vigueur en matière de commerce et de protection des consommateurs, SEMTEE devra informer l'Agent de cette circonstance, qui a le droit de récupérer les sommes versées, au maximum, dans un délai de trente (30) jours.

8. PRIX ET MODE DE PAIEMENT

1. Prix:

Le prix final complet des Services et Produits CALDEA sélectionnés pour l'achat sera présenté à l'Agent, avec le détail correspondant, une fois qu'il aura sélectionné le Service qu'il décide d'acheter, et avant que l'Agent ne soit lié par un contrat ou une obligation de paiement. Ce prix comprendra le prix de tous les Services et Produits CALDEA sélectionnés, ainsi que les frais applicables.

2. Commission des Agents:

En contrepartie financière de la Promotion des Services et des Produits CALDEA, l'Agent aura droit à une commission, conformément à ce qui est précisé dans le document « Commission ».

Les commissions mentionnées constituent la seule rémunération perçue par l'Agent. Les agents seront responsables de toutes les dépenses accumulées conformément à l'accomplissement de leurs obligations.

Les commissions courront en faveur des Agents à compter de l'émission de la facture correspondante par SEMTEE.

Lors de la passation du bon de commande, la commission de l'agent sera précisée, qui sera visible tout au long du processus. Toutefois, le client final ne paiera pas le prix net sans la Commission.

3. Procédure de règlement et modes de paiement:

L'Agent paiera à SEMTEE toutes les réservations/réservations incluses/liées aux Services et produits CALDEA. Le paiement peut être effectué en utilisant les modes de paiement indiqués lors du processus de commande.

3.1. Pour effectuer ces paiements, l'Agent pourra choisir entre deux modes de paiement :

3.2. Dans la modalité de prépaiement, l'Agent effectuera des paiements uniques qui couvriront toutes les réservations liées aux Services et Produits CALDEA qui feront l'objet d'une promotion ultérieure auprès du client final.

3.3. En mode Facturation, SEMTEE émettra mensuellement une facture à l'Agent dans laquelle il indiquera en détail le nombre de billets vendus, le montant total de la vente et les commissions correspondantes. L'Agent disposera d'un délai de 30 jours ouvrés à compter de la réception de la facture pour notifier tout incident lié à la facture. Passé ce délai, le montant dû sera le montant indiqué sur la facture émise par SEMTEE. Si les Services et Produits CALDEA ne sont pas effectivement consommés et que des réservations préalables ont été effectuées par l’Agent, le montant dû par l’Agent à SEMTEE sera le montant indiqué sur la facture.

4. Dépenses et taxes

Ces montants seront clairement indiqués sur la Plateforme et seront inclus dans le total à régler par l'Agent, tant au moment de la passation du Bon de Commande que lors de la Confirmation d'Achat et/ou facture.

9. DROIT DE REMBOURSEMENT EN CAS D’ANNULATION

Les conditions et les modes d'exercice du droit au remboursement qui seront applicables en cas d'annulation et/ou de non-présentation seront ceux établis dans les Tarifs et Conditions de vente établis par la SEMTEE pour chaque saison annuelle à l'adresse du site Web http://booking.caldea.com.

10. COMMUNICATIONS

1. Bons de commande et services après-vente

Toute communication entre les Agents et SEMTEE concernant un Bon de commande spécifique ou un Service après-vente pourra se faire soit par courrier ordinaire, soit par courrier électronique ou bien par téléphone.

Pour les communications par courrier ordinaire, courrier électronique ou téléphone, SEMTEE désigne les coordonnées suivantes :

E-mail: bookingprof@caldea.com
Téléphone: + 376 800995

L'adresse de l'Agent aux fins des communications sera celle désignée dans chaque cas dans le Bon de commande, ou celle qui figure après que l'Agent ait modifié cette adresse conformément aux dispositions des présentes Conditions générales.

Toute communication relative à un Bon de commande envoyé aux adresses indiquées ci-dessus sera considérée comme correctement effectuée, sauf si le destinataire a préalablement notifié à l'expéditeur un changement d'adresse au moins un (1) jour calendaire à l'avance.

2. Réclamations et autres communications

L'Agent pourra présenter ses réclamations et effectuer toute autre communication par courrier ordinaire ou par courrier électronique, aux adresses établies dans la clause précédente.

11. RESPONSABILITÉ

1. RESPONSABILITÉ

• 1. Sauf disposition expresse contraire de la législation andorrane en vigueur, la responsabilité de SEMTEE relative à tout Service acquis sur la Plateforme sera limitée au prix d'achat dudit Service.
• 2. SEMTEE ne sera pas responsable des dommages indirects causés à l'Agent, ni du manque à gagner.
• 3. SEMTEE n'est pas responsable de l'exactitude, de la mise à jour, de l'exhaustivité et/ou de la qualité des données, contenus et informations fournis via la Plateforme par des fournisseurs tiers. Ces données, contenus et informations ne sont pas vérifiés et/ou modifiés par SEMTEE.
• 4. SEMTEE ne sera pas responsable des dommages et des préjudices subis du fait de toute utilisation de la Plateforme par des Agents qui violeraient les présentes Conditions générales.
• 5. SEMTEE ne sera pas responsable des dommages ou des pertes qui se produisent si les Agents ont choisi de manière fautive un mot de passe non sécurisé, ou n'ont pas réussi à garder le mot de passe confidentiel en violation des présentes Conditions générales, ou de tout dommage causé de manière coupable par un tiers à qui l'Agent a accordé l'accès à la Plateforme.
• 6. Cependant, tous les droits garantis aux consommateurs par la législation andorrane en vigueur sont garantis.

2. Force majeure

En cas de force majeure, SEMTEE ne sera pas responsable des dommages et des préjudices résultant d’un non-respect des Conditions générales.

Les causes de force majeure comprennent, entre autres, tout acte ou événement échappant au contrôle raisonnable de SEMTEE ou de l'Agent, y compris, mais sans s'y limiter, les grèves générales ou du secteur qui affectent la prestation des services, les lock-out (grève patronale), les incendies ou les vols dans les infrastructures de SEMTEE qui affectent la prestation des services, les troubles politiques, économiques ou autres situations d'instabilité affectant la sécurité et l'impossibilité de proposer, pour quelque raison que ce soit, par SEMTEE les Services et les Produits CALDEA.

12. NULLITÉ PARTIELLE

Si l'une des clauses des présentes Conditions générales ou toute disposition des conditions générales établies pour chacun des Services et produits CALDEA sélectionnés, la Politique de Confidentialité et de Cookies de SEMTEE, venait à être déclarée nulle et non avenue par une résolution ferme émise par une autorité compétente, le reste les conditions générales restera en vigueur, sans être affecté par ladite déclaration de nullité..

13. MODIFICATION

Les présentes Conditions générales pourront être modifiées par SEMTEE. Il appartient à l'Agent de les lire périodiquement, vu que les Conditions générales en vigueur au moment de l'accès à la Plateforme ou au moment de la conclusion du contrat de prestation de services, seront celles qui sont applicables.

14. LÉGISLATION APPLICABLE

Les présentes Conditions générales sont régies par le droit andorran et soumises à la compétence exclusive des tribunaux andorrans. Néanmoins, les dispositions établies dans cette clause n'affecteront pas les droits que la législation en vigueur reconnaît comme tels à l'Agent.

Date de la dernière mise à jour: [12/06/2024…]